AI Act : ce qui concerne une entreprise suisse
Objectif : « Je sais dans quels cas le règlement européen sur l'IA s'applique à notre entreprise et quelles obligations en découlent »
Pour commencer
Une PME vaudoise qui utilise un chatbot sur son site pour des clients français peut être concernée par l'obligation de transparence.
Le règlement européen sur l'IA (AI Act, règlement (UE) 2024/1689) s'applique progressivement depuis 2024. Il peut concerner une entreprise suisse, même sans siège dans l'UE.
Êtes-vous concerné ? Oui, notamment si :
- vous mettez sur le marché de l'UE un produit ou service comprenant de l'IA ;
- vous utilisez un système d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'UE (par exemple pour des clients ou des employés qui s'y trouvent).
Les quatre niveaux du règlement :
| Niveau | Exemples | Obligation |
|---|---|---|
| Interdit (art. 5) | Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail (sauf exceptions) | Ne pas le faire |
| Haut risque | IA pour le recrutement, l'évaluation des employés, le crédit | Obligations lourdes (documentation, contrôle humain, journalisation) |
| Transparence (art. 50) | Chatbots, contenus générés (deepfakes) | Informer les personnes |
| Risque minimal | Correcteur, traduction, aide à la rédaction | Aucune obligation spécifique, hors maîtrise de l'IA |
Maîtrise de l'IA (art. 4) : les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour que leur personnel ait un niveau suffisant de compétence en IA. Cette formation et son attestation en sont une preuve. L'UE a proposé fin 2025 d'assouplir cette obligation : le référent vérifie le texte en vigueur.
L'essentiel à retenir
Identifiez votre rôle et le niveau de risque de chaque usage. Pour la plupart des PME, l'essentiel est la transparence et la formation du personnel.
Mise en situation
Votre entreprise vend un logiciel avec une fonction IA à des clients allemands. Vous identifiez votre rôle (fournisseur ou déployeur), vérifiez que l'usage n'est pas interdit ni à haut risque, puis documentez la formation du personnel.
Ce que vous y gagnez
Une conformité AI Act documentée devient un argument commercial auprès des clients européens.
Quiz
Exigences auxquelles ce module se rapporte
- Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 : art. 2
- Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 : art. 4
- Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 : art. 5
- Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 : art. 26
- Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 : art. 50
- ISO/IEC 42001:2023 Système de management de l'IA : 6.1
Version 1.1, révisée le 2026-11-04.