07 Le cadre
Réglementation
Ce que la loi suisse sur la protection des données impose dès aujourd'hui, quand le règlement européen sur l'IA concerne une entreprise suisse, et les règles propres à certains métiers.
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À garder sous la main
Fiche réflexes
- La nLPD s'applique déjàDès qu'une donnée personnelle est traitée, avec ou sans IA.
- Informer les personnesElles doivent savoir comment leurs données sont traitées, y compris par une IA.
- Une personne peut revoir la décisionUne décision importante prise par une machine s'annonce et peut être réexaminée par un humain.
- L'AI Act peut vous concernerSi vos systèmes d'IA ou leurs résultats sont utilisés dans l'Union européenne.
- Former le personnelL'AI Act demande que les personnes qui utilisent l'IA la maîtrisent suffisamment.
- Les règles du métier restentSecret professionnel, FINMA, règles de santé : l'IA n'y change rien.
Signaux d'alerte
- « Il n'y a pas encore de loi sur l'IA en Suisse »
- Des clients européens servis avec des outils d'IA
- Une décision sur une personne prise sans regard humain
- Un contenu truqué (deepfake) publié sans mention
En cas de doute
Demandez à votre référent ou à votre conseiller juridique avant de lancer l'usage.
Vous ne savez pas par où commencer ? Le diagnostic choisit pour vous les modules utiles selon votre secteur, vos outils et votre rôle.
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